J.O. 146 du 24 juin 2005
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Décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)
NOR : DEVG0530061D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret du 1er août 2003 portant nomination du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature, Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, en qualité de directeur adjoint.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Michel Lacroix, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Michel Ségard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieure générale des mines, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Pascal Valentin, agent contractuel des Voies navigables de France, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.Article 7
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin